CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes conclues entre Trend Tech Market et toute personne effectuant un achat sur le site :
Trend Tech Market commercialise notamment une sélection de produits high-tech tendance, accessoires technologiques, produits électroniques, objets connectés, accessoires pour smartphones et appareils mobiles, accessoires audio, solutions de charge et d’alimentation, gadgets technologiques et produits innovants destinés aux usages du quotidien.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées sur le site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Avant la validation définitive de sa commande, le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV de manière lisible et compréhensible.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la conclusion du contrat.
Les présentes CGV sont complétées, selon leur objet, par les autres documents accessibles sur le site, notamment :
– la Politique d’expédition ;
– la Politique de retour et de remboursement ;
– la Politique de confidentialité ;
– la Politique relative aux cookies et à la prospection commerciale ;
– les Mentions légales ;
– les Dispositions finales.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contractuelle contraire.
Article 2 – Identification du vendeur
Nom commercial :
Trend Tech Market
Exploitant :
Mourad ABDESLEM – Entrepreneur Individuel
Régime :
Micro-entreprise
SIREN :
834 709 115
SIRET :
834 709 115 00010
TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Adresse professionnelle :
108 avenue Roger Salengro
69120 Vaulx-en-Velin
France
Adresse e-mail :
contact@trendtechmarket.com
Téléphone :
+33 (0)4 65 84 55 38
Site internet :
www.trendtechmarket.com
Le client peut contacter Trend Tech Market pour toute question relative à un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour, une garantie, un service après-vente ou une réclamation.
Article 3 – Produits, conformité et sélection des fournisseurs
Les produits proposés par Trend Tech Market sont décrits avec la plus grande exactitude raisonnablement possible afin de permettre au client de connaître leurs caractéristiques essentielles avant la commande.
Selon la nature du produit, les informations disponibles peuvent notamment concerner :
– les principales fonctionnalités ;
– les dimensions ;
– les matériaux ;
– la compatibilité ;
– le type de connectique ;
– le mode d’alimentation ;
– la puissance ou la tension lorsque cela est pertinent ;
– la présence éventuelle d’une batterie ;
– les systèmes d’exploitation compatibles ;
– les versions Bluetooth ou Wi-Fi ;
– les conditions particulières d’utilisation ;
– les précautions et avertissements de sécurité applicables.
Le client est invité à consulter attentivement la fiche produit et à vérifier la compatibilité du produit avec ses appareils, ses équipements et ses besoins avant toute commande.
En cas de doute sur une compatibilité technique, le client peut contacter Trend Tech Market avant l’achat à l’adresse :
Trend Tech Market accorde une attention particulière à la sélection de ses fournisseurs et partenaires commerciaux.
Les fournisseurs sont sélectionnés selon des critères pouvant notamment inclure :
– leur fiabilité ;
– la qualité des informations techniques communiquées ;
– la cohérence des caractéristiques des produits ;
– la traçabilité disponible ;
– la disponibilité des documents réglementaires requis ;
– la qualité du suivi logistique ;
– la réactivité en cas d’incident ;
– l’existence d’une capacité de service après-vente ;
– le respect des exigences réglementaires applicables aux produits concernés.
Trend Tech Market sélectionne des produits destinés à être commercialisés conformément aux exigences réglementaires applicables sur les marchés concernés.
Selon la catégorie du produit et lorsque ces exigences sont applicables, une attention particulière peut notamment être portée :
– à la sécurité générale des produits ;
– au marquage CE lorsqu’il est légalement requis ;
– à la sécurité électrique ;
– à la compatibilité électromagnétique ;
– aux équipements radioélectriques ;
– aux batteries et accumulateurs ;
– aux substances réglementées ;
– aux avertissements de sécurité ;
– aux informations destinées aux consommateurs ;
– à la traçabilité ;
– à l’identification du fabricant, de l’importateur ou de l’opérateur économique responsable lorsque la réglementation l’exige.
Trend Tech Market se réserve le droit de suspendre ou de retirer de la vente un produit lorsqu’un doute sérieux apparaît concernant sa sécurité, sa conformité, sa qualité ou sa traçabilité.
Les photographies, vidéos et illustrations sont fournies à titre de présentation. De légères différences de perception peuvent notamment résulter du réglage des écrans, des conditions d’éclairage ou d’une évolution mineure de présentation n’affectant pas les caractéristiques essentielles contractuellement annoncées du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais et bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable. Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans son accord.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site.
Pour les opérations relevant du régime fiscal applicable au vendeur, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ainsi que les autres frais applicables dont l’information préalable est légalement requise sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Trend Tech Market se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, sauf erreur manifeste, le prix applicable est celui affiché et accepté par le client au moment de la validation définitive de la commande.
Les éventuelles promotions sont applicables pendant leur période de validité et selon les conditions expressément indiquées.
Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé au consommateur sans information préalable lorsque cette information est exigée par la réglementation applicable.
Article 5 – Commandes
Le client sélectionne les produits souhaités et suit les différentes étapes du processus de commande proposées sur le site.
Avant la validation définitive de sa commande, le client doit pouvoir notamment :
– consulter les caractéristiques essentielles des produits ;
– vérifier le contenu de son panier ;
– prendre connaissance du prix total ;
– connaître les frais applicables ;
– renseigner les informations nécessaires à la commande et à la livraison ;
– identifier et corriger d’éventuelles erreurs de saisie ;
– prendre connaissance des présentes CGV ;
– confirmer sa commande avec obligation de paiement.
Le client garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations fournies lors de la commande.
Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable, généralement par courrier électronique.
Trend Tech Market se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de :
– défaut ou refus de paiement ;
– suspicion raisonnable et objectivement fondée de fraude ;
– utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
– informations manifestement incohérentes ou insuffisantes empêchant l’exécution de la commande ;
– commande manifestement anormale ;
– indisponibilité du produit ;
– impossibilité légale ou réglementaire de livrer le produit ;
– litige antérieur relatif à un paiement non régularisé ;
– obligation légale ou réglementaire.
Toute mesure prise dans ce cadre est mise en œuvre dans le respect des droits du consommateur.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités affichées lors de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au client pendant le processus de paiement.
Selon les solutions activées sur le site et le pays du client, les moyens proposés peuvent notamment comprendre :
– carte bancaire ;
– Visa ;
– Mastercard ;
– PayPal, selon disponibilité ;
– Apple Pay, selon disponibilité ;
– Google Pay, selon disponibilité ;
– toute autre solution affichée lors du paiement.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement spécialisés.
Trend Tech Market ne stocke pas directement les données bancaires complètes des cartes de paiement.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné, la commande peut ne pas être validée ou exécutée.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont préparées puis expédiées conformément aux modalités indiquées lors de la commande et dans la Politique d’expédition accessible sur le site.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible à la livraison.
Selon le produit, sa disponibilité et l’organisation logistique, l’expédition peut être effectuée depuis un centre logistique situé en France, dans l’Union européenne ou depuis un centre logistique international.
Trend Tech Market communique au consommateur, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai de livraison applicable conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque certains délais sont expressément présentés comme des estimations, ils doivent être compris comme tels, sans préjudice des droits impératifs du consommateur et des engagements contractuels effectivement pris par Trend Tech Market.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le consommateur bénéficie des droits et recours prévus par la réglementation applicable.
Le recours à un transporteur, un fournisseur ou un partenaire logistique pour l’exécution matérielle de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits à l’égard de Trend Tech Market lorsque la loi met une obligation à la charge du vendeur.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du bien, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de produit endommagé, incomplet, erroné ou manifestement non conforme, le client est invité à contacter rapidement Trend Tech Market :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client peut transmettre son numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies utiles.
L’absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits et garanties légales.
Article 8 – Droit de rétractation, retours et remboursements
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, sous réserve des règles particulières prévues par la loi.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
– au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ;
– au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
– au moyen de toute fonctionnalité de rétractation en ligne légalement requise et mise à disposition sur l’interface concernée.
La décision de rétractation doit être communiquée avant l’expiration du délai légal.
Le consommateur peut contacter :
Trend Tech Market
E-mail :
contact@trendtechmarket.com
Adresse :
108 avenue Roger Salengro
69120 Vaulx-en-Velin
France
Après notification de sa décision, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal applicable, sauf lorsque Trend Tech Market propose de récupérer lui-même le bien.
Sauf prise en charge expressément annoncée par Trend Tech Market, les coûts directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de l’information préalable légalement requise.
En cas de rétractation valablement exercée, Trend Tech Market rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement comprend, dans les conditions légales, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Trend Tech Market peut différer le remboursement dans les cas autorisés par la réglementation applicable, notamment jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion expressément prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Aucune exclusion ne sera appliquée en dehors des cas légalement prévus.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
Article 9 – Garanties légales et service après-vente
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Trend Tech Market, en qualité de vendeur professionnel, répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens concernés, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant la durée prévue par la réglementation applicable à compter de la délivrance du bien.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu le défaut.
Garanties commerciales éventuelles
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire proposée par un fabricant, un fournisseur ou un partenaire.
Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions spécifiques sont communiquées conformément aux exigences applicables.
Toute garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Service après-vente
Trend Tech Market accorde une importance particulière au service après-vente et sélectionne notamment des fournisseurs disposant d’une capacité de traitement des incidents et de suivi des produits.
Selon la situation, la nature du produit et les droits applicables, le service après-vente peut notamment :
– analyser le problème signalé ;
– demander des informations utiles au diagnostic ;
– proposer une procédure de vérification adaptée et sans danger anormal ;
– organiser un retour lorsque nécessaire ;
– mettre en œuvre une réparation ou un remplacement lorsque les conditions applicables sont réunies ;
– procéder à un remboursement lorsqu’il est légalement dû.
Le recours à un fournisseur, fabricant ou partenaire technique pour le traitement matériel d’un dossier ne prive pas le consommateur de ses droits à l’égard de Trend Tech Market lorsque la loi met l’obligation correspondante à la charge du vendeur.
Pour toute demande :
Article 10 – Responsabilité et sécurité des produits
Trend Tech Market est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les produits électriques, électroniques, connectés ou comportant une batterie doivent être utilisés conformément :
– à leur destination normale ;
– aux caractéristiques techniques indiquées ;
– aux instructions disponibles ;
– aux avertissements de sécurité ;
– aux conditions d’alimentation ;
– aux exigences de compatibilité ;
– aux recommandations du fabricant.
Le client ne doit notamment pas utiliser un produit avec :
– une alimentation manifestement incompatible ;
– une tension non adaptée ;
– un accessoire présentant un risque manifeste ;
– un produit visiblement endommagé ;
– une batterie gonflée, percée, déformée ou présentant un échauffement anormal.
En présence d’un risque de sécurité, le client doit cesser immédiatement l’utilisation du produit lorsque cela peut être fait sans danger et contacter Trend Tech Market :
Dans les limites autorisées par la loi, Trend Tech Market ne saurait être tenu responsable d’un dommage exclusivement imputable :
– à une mauvaise utilisation du produit ;
– au non-respect des instructions de sécurité ;
– à une utilisation manifestement non conforme à la destination du produit ;
– à une modification non autorisée ;
– à un démontage inapproprié ;
– à l’utilisation d’un équipement manifestement incompatible ;
– à une faute du client ;
– à un cas de force majeure répondant aux conditions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter :
– les garanties légales ;
– les droits impératifs du consommateur ;
– la responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu’elle est applicable ;
– toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site Trend Tech Market, notamment :
– les textes ;
– les photographies ;
– les vidéos ;
– les logos ;
– les graphismes ;
– les designs ;
– les éléments visuels ;
– les bases de données ;
– les contenus éditoriaux ;
est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments appartiennent, selon les cas, à Trend Tech Market ou à leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, logos, noms commerciaux et signes distinctifs appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La mention de compatibilité d’un produit avec une marque tierce n’implique aucune affiliation, approbation, certification ou partenariat avec cette marque, sauf indication expresse contraire.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site, des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente et de la relation client sont traitées conformément :
– au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, dit RGPD ;
– à la législation française applicable ;
– à la Politique de confidentialité de Trend Tech Market.
Les informations relatives notamment :
– aux finalités des traitements ;
– aux bases juridiques ;
– aux catégories de données collectées ;
– aux destinataires ;
– aux durées de conservation ;
– aux éventuels transferts de données ;
– aux droits des personnes concernées ;
figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure en droit français.
Peuvent notamment être concernés, sous réserve que les critères légaux soient effectivement réunis :
– certaines catastrophes naturelles ;
– certains conflits ;
– certaines décisions d’autorités publiques ;
– certaines interruptions majeures de réseaux ;
– certains événements exceptionnels rendant l’exécution impossible.
L’existence d’une pandémie, d’une grève, d’une panne informatique, d’une difficulté logistique, d’une interruption des transports ou d’un autre événement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Les conditions légales applicables doivent être effectivement réunies.
Article 14 – Lutte contre la fraude
Afin de protéger ses clients, ses moyens de paiement et son activité, Trend Tech Market se réserve le droit d’effectuer des vérifications proportionnées concernant les commandes présentant un risque objectivement identifiable de fraude.
Ces vérifications peuvent notamment intervenir en cas :
– d’incohérence manifeste dans les informations communiquées ;
– de suspicion raisonnable d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
– d’anomalie significative concernant la commande ;
– de signalement provenant d’un prestataire de paiement ;
– de risque de sécurité identifié.
Dans ce cadre, des informations complémentaires strictement nécessaires peuvent être demandées au client dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
En cas de doute raisonnable et objectivement fondé, une commande peut être temporairement suspendue pendant la durée raisonnablement nécessaire aux vérifications ou annulée lorsqu’un motif légitime le justifie.
Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Trend Tech Market afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
Trend Tech Market
Mourad ABDESLEM – Entrepreneur Individuel
108 avenue Roger Salengro
69120 Vaulx-en-Velin
France
E-mail :
contact@trendtechmarket.com
Téléphone :
+33 (0)4 65 84 55 38
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès du service client de Trend Tech Market restée sans solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour toute demande relative à la procédure de médiation, le consommateur peut contacter Trend Tech Market afin d’obtenir les informations utiles concernant le dispositif de médiation applicable et les coordonnées du médiateur de la consommation concerné.
La demande peut être adressée à :
Trend Tech Market
E-mail :
contact@trendtechmarket.com
Téléphone :
+33 (0)4 65 84 55 38
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toutefois, le consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables conformément aux règles européennes et internationales applicables.
En cas de litige, le client est invité à rechercher préalablement une solution amiable avec Trend Tech Market.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle ou de protection dont il bénéficie.
Article 17 – Modification des CGV
Trend Tech Market se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin notamment de tenir compte :
– d’une évolution législative ou réglementaire ;
– d’une évolution technique ;
– d’une modification de son activité ;
– d’une évolution de ses services ;
– d’une modification de son organisation commerciale ou logistique.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le client au moment de la conclusion de cette commande.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables aux commandes déjà conclues, sous réserve des dispositions légales impératives.
CONTACT
Trend Tech Market
Exploitant :
Mourad ABDESLEM – Entrepreneur Individuel
Adresse :
108 avenue Roger Salengro
69120 Vaulx-en-Velin
France
E-mail :
contact@trendtechmarket.com
Site internet :
www.trendtechmarket.com
Téléphone :
+33 (0)4 65 84 55 38